Alerte du 22/02/2022 à 12:31
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Depuis le 1 janvier 2022 Tous les dossiers de urbanisme peuvent :
- être déposés en mairie en format papier et ou
- être envoyés par mail à l’adresse suivante :
La commune est heureuse de mettre à disposition de ses habitants l’application PanneauPocket. Par cet outil très simple, elle souhaite tenir informés en temps réel les citoyens de son actualité au quotidien, et les alerter en cas de risques majeurs. Cette solution gratuite pour les habitants, sans récolte de données personnelles et sans publicité, permet d’établir un véritable lien privilégié entre le maire et ses citoyens.
12 Grande rue 91150 Roinvilliers
Roinvilliers
91150
Alerte modifiée le 28/02/2022
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Alerte du 22/02/2022 à 12:31
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Depuis le 1 janvier 2022 Tous les dossiers de urbanisme peuvent :
- être déposés en mairie en format papier et ou
- être envoyés par mail à l’adresse suivante :
Roinvilliers
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Info publiée le 05/06/2023
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Info publiée le 05/06/2023
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Info publiée le 05/06/2023
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Info publiée le 05/06/2023
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Info modifiée le 05/06/2023
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Info publiée le 05/06/2023
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Info modifiée le 05/06/2023
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Info publiée le 05/06/2023
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Info publiée le 05/06/2023
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Info publiée le 05/06/2023
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Info publiée le 25/05/2023
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Info publiée le 04/04/2023
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Info publiée le 14/03/2023
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Info modifiée le 28/02/2023
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Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l’occupation de leurs logements avant le 1er juillet 2023.
Attention, en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
À compter de 2023, la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficie à tous les contribuables. En revanche, cette taxe reste d’actualité pour les autres locaux comme les résidences secondaires et les logements vacants. Dans le but d’identifier les locaux qui demeurent taxables, une nouvelle obligation vient de faire son apparition. En effet, les contribuables doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à l’administration fiscale à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
À noter : cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation ainsi que les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).
Pour ce faire, ils doivent se rendre dans leur espace personnel du site www.impots.gouv.fr et accéder au service « Gérer mes biens immobiliers ». Cette déclaration devant être effectuée avant le 1er juillet 2023. À noter que, pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-affichées au sein de la déclaration en ligne.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336
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Info publiée le 22/02/2022
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