L’arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 3 mai 2023.
La commune de Bassercles a fait l’objet d’une reconnaissance favorable de l’état de catastrophe naturelle.
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 30 jours au maximum après la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif des désordres afin de bénéficier du régime d’indemnisation.