Depuis le 01/01/2025, pour le dépôt d’un dossier de Déclaration Préalable : les CERFA n°13404 (Déclaration Préalable), n°13703 (Déclaration Préalable Maison Individuelle) et n°13702 (Déclaration Préalable Lotissement) ne sont plus recevables.
De nouveaux Cerfa (n°16700 à 16703) sont désormais disponibles ainsi que sur la plateforme dédiée.
Cerfa n°16700 : Demande de modification d'une autorisation
Cerfa n°16701 : Demande de transfert d'une autorisation
Cerfa n°16702 : Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire
Cerfa n°16703 : Déclaration préalable - Installations et aménagements non soumis à permis d'aménager