Le régime unique de la haie entre en vigueur le 1er octobre 2026. Ce nouveau cadre réglementaire vise à simplifier, sécuriser et encadrer toutes les demandes de travaux entrainant la destruction de haies.
Concrètement, à partir du 1er octobre, une déclaration unique préalable doit être déposée pour tout projet de destruction d’une haie ; un guichet unique dématérialisé haie.beta.gouv.fr sera mis en place à cette date dans chaque département pour le dépôt des demandes ; ce guichet délivrera également une réponse unique à l'usager, suite à l'instruction de la déclaration par l'ensemble des services compétents (au titre des codes de l'environnement, de la santé publique, rural et de la pêche maritime, de l'urbanisme, du patrimoine).
Pour plus d'informations réglementaires, vous pouvez consulter la page suivante https://aide.haie.beta.gouv.fr/comprendre-la-reglementation
