Fougaron - 31160

La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée dès 2023. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues. Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, a été mise en place. En tant que propriétaire, vous êtes concerné(e) par cette nouvelle obligation déclarative. Ainsi, vous devez pour chacun de vos locaux (y compris les parkings, caves, etc.), indiquer à l'administration fiscale à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-mêmes, l'identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023).

Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de vos biens, dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

En cas de besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services à Mane pour accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé.

Source : Direction générale des Finances publiques

📬 Adresse de la Mairie :      

15 Rue Tuc de Peyre

31160 Fougaron

Ouverture du secrétariat :

jeudi de 10h30 à 12h30 et de 14h à 18h

Permanence des élus :

samedi de 10h à 12h

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09 65 19 78 99

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