Reconnaissance état de catastrophe naturelle
Bonjour,
La préfecture vous informe que par arrêté interministériel NOR: IOME2308745A du 3 avril 2023, publié au Journal Officiel du 3 mai 2023 dont vous trouverez copie ci-joint :
Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754
la commune de West-Cappel est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/07/22 au 30/09/22
Il est à signaler aux propriétaires sinistrés qu’ils disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté (week-end et jours fériés compris) pour se rapprocher de leur compagnie d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Je vous informe que la décision assortie d’une motivation vous sera notifiée, par courrier, conformément à l’article 11 de la loi N°2004-81,du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Cordialement.
Le bureau de la prévention des risques
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BPGOC
Bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise
12-14 rue Jean Sans Peur
CS 20003 - 59039 LILLE Cedex
www.nord.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités