CHANGEMENT OCCUPATION DES BIENS IMMOBILIERS
Propriétaires : pensez à signaler les changements d’occupation de vos biens immobiliers !
Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants ont été maintenues lors de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023.
Cela implique que l’administration fiscale puisse bien identifier l’ensemble des locaux concernés.
Pour cela, une déclaration de la situation d’occupation des biens immobiliers (résidence principale, secondaire, local vacant, etc.) incombe aux propriétaires depuis 2023.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, en tant que propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer la situation d’occupation ainsi que les changements d’occupation de vos biens sur le site impots.gouv.fr.
Si aucun changement n’est intervenu depuis votre dernière déclaration, vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Par contre, si un changement est intervenu entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, inclus (changement de locataire ou nouvellement loué, logement devenu vacant…),
vous devez le déclarer
AVANT LE 30 JUIN 2025
depuis le service en ligne
« Gérer mes biens immobiliers », accessible dans votre espace personnel ou professionnel
sur impots.gouv.fr,
préalablement créé et activé.
Vous ne trouvez pas la réponse à votre situation ?
Vous avez besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration ?
FRANCE SERVICES est de nouveau présente à CONTINVOIR le lundi
19 mai 2025
de 9h00 à 12h00
dans les locaux de la Mairie.
Afin d'éviter une attente trop longue, il est recommandé de prendre rendez-vous auprès de la secrétaire générale de mairie au 02.47.96.76.02
