Mesdames, Messieurs,
Suite à l’épisode de sécheresse 2026 ayant touché l’ensemble du département et aux échanges qui sont intervenus entre les services de l’État et la profession agricole, la DRFiP21 met en œuvre un dégrèvement exceptionnel sur la taxe foncière des propriétés non bâties (TFPNB) pour pertes de récolte.
Ce dégrèvement concerne les parcelles classées dans les natures de culture cadastrales suivantes :
- les prairies, avec un taux de dégrèvement fixé à 55 % ;
- les vignes, avec un taux de dégrèvement fixé à 50 % ,
- les terres, avec un taux de dégrèvement fixé à 30 %.
Un seuil de dégrèvement d’au moins 20 euros pour les parcelles situées sur une même commune (en-dessous de 20 euros, le dégrèvement n’est pas prononcé) est fixé.
Les avis de dégrèvement seront transmis aux propriétaires concernés avant le 15 octobre 2026, date-limite de paiement de la taxe foncière.
L'article L411-24 du Code rural prévoit que le dégrèvement obtenu par le bailleur, à la suite de calamités agricoles, bénéficient au fermier. Il importe donc de bien informer les fermiers de la commune de l’existence de ces dégrèvements fiscaux.
La liste des parcelles dégrevées (ainsi que le montant du dégrèvement) est consultable en mairie.
