Villeneuve-sur-Conie - 45310

Propriétaires : pensez à nous signaler les changements d’occupation de vos biens immobiliers

Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants ont été maintenues lors de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023.

Cela implique que l’administration fiscale puisse bien identifier l’ensemble des locaux concernés.

Pour cela, une déclaration de la situation d’occupation des biens immobiliers (résidence principale, secondaire, local vacant, etc) incombe aux propriétaires depuis 2023.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, en tant que propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer la situation d’occupation ainsi que les changements d’occupation de vos biens sur le site impots.gouv.fr.

Si aucun changement n’est intervenu depuis votre dernière déclaration, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Par contre, si un changement est intervenu entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, inclus (changement de locataire ou nouvellement loué, logement devenu vacant…), vous devez le déclarer avant le 30 juin 2025 depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, préalablement créé et activé.

Si vous n’avez pas accès à internet, un formulaire papier à compléter est disponible dans un service des impôts des particuliers ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous.

En cas d’absence de déclaration, ou d’inexactitude des informations déclarées, une amende de 150 € par local a été prévue par le législateur (article 1770 terdecies du code général des impôts). Pour permettre aux propriétaires de régulariser leur situation, elle ne sera pas appliquée cette année. En revanche, à compter de 2026, elle s’appliquera à toutes les situations de défaillance ou d’erreur déclarative. Nous vous invitons donc à régulariser au plus vite votre situation en cas de besoin.

Pourquoi déclarer la situation d’occupation de mes logements ?

Cette déclaration permet à la DGFiP de savoir si vous occupez ce bien, s’il est vacant ou, s’il est loué, de connaître l’identité des personnes qui figurent sur le bail de location. L’objectif est de déterminer si le local doit être exonéré de taxe d’habitation, car c’est votre résidence principale ou la résidence principale de la personne à qui vous louez ce logement, ou imposé à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants.

Quelles informations déclarer ?

Vous devez indiquer pour chacun de vos biens les changements d’occupation intervenus en 2024. Il peut s’agir :

d’un nouveau local que vous occupez ;

d’un local devenu vacant, ce qui implique que le logement ne soit pas meublé et reste inoccupé tout au long de l’année ;

d’un logement loué soit de manière saisonnière, soit à l’année. Pour les locations de longue durée, vous devez indiquer l’identité des titulaires des baux lorsqu’ils ont changé au cours de l’année 2024.

Lorsque des locaux annexes (parking, garage, cave, piscine, etc.) dépendent de votre logement, ils doivent être déclarés à l’appui de la même déclaration d’occupation et en même temps que ce dernier.

Les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont pré-remplies dans le formulaire de déclaration en ligne disponible dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ». En cas de changement de situation par rapport aux informations indiquées, il convient de mettre une date de fin à l’ancienne situation d’occupation, et de déclarer le cas échéant le nouvel occupant ou la vacance du local.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre situation ?

Vous avez besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration ? Nos agents sont à votre disposition au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Pour toute question d’ordre technique concernant votre démarche en ligne, il est possible de contacter le service d’assistance aux téléprocédures :

par formulaire électronique, depuis la rubrique « Contact et RDV » accessible sur la page d'accueil du site impots.gouv.fr, rubrique > Vous êtes Professionnel > Votre demande concerne « Une assistance aux téléprocédures » ;

par téléphone (pour les services en ligne proposés sur ce site uniquement) au 0 809 400 210. Ce service est ouvert de 8h00 à 19h30 du lundi au vendredi.

Nous vous remercions de votre attention.

La Direction générale des Finances publiques

Madame, Monsieur,

Madame Le Maire , Sylvie CISSÉ et le Conseil Municipal vous invitent à assister à la

commémoration de la victoire du 8 mai 1945.



- 9 heures 30 : office religieux,                   

 - 9 heures 45 : rassemblement devant la mairie.

Lecture du manifeste et dépôt d'une gerbe au Monument aux Morts.

Un vin d'honneur sera offert gracieusement à la salle polyvalente.

https://www.helloasso.com/associations/breton-boxing-club/adhesions/cours-ci

rcuit-boxing?utm_source=app_ha&utm_campaign=share_campaign_button&utm_medium

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https://www.helloasso.com/associations/breton-boxing-club/adhesions/cours-de

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Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du Loiret.

Les conseillers en architecture du CAUE du Loiret peuvent vous accompagner gratuitement dans votre projet d’habitat !

Construction, rénovation, extension, achat de terrain… autant de questions auxquelles le CAUE peut vous aider à répondre en amont de votre projet.

Prenez rendez-vous sur le site ou découvrez y les ressources conçues pour vous guider : dossier thématique, fiches conseils et portail documentaire.

02 38 54 13 98

contact@caue45.eu

www.caue45.fr

Petit rappel de la règle lors des jours fériés

Pour la collecte en porte à porte : pas de collectes des déchets le jour férié, toutes les collectes qui suivent ce jour sont décalées d'une journée

Les déchetteries et la végétrie sont fermées les jours fériés, elles ne font jamais les ponts, elles seront bien ouvertes  les vendredis 2, 9 et 30 mai.

 Chers nouveaux arrivants, bienvenue dans votre nouvelle commune ! ​​

Pour que votre installation se passe en toute simplicité, voici quelques informations importantes à prendre en compte :

🚗 Besoin d'une place temporaire de stationnement ?

Pour rendre votre déménagement plus fluide, anticipez votre éventuelle demande d'autorisation de voirie

📝 Anticipez les démarches

- Inscriptions sur les listes électorales :

Afin de participer aux prochaines élections, pensez à vous inscrire sur les listes électorales.

- Scolarité : Pour inscrire vos enfants à l’école, merci de vous présenter à la mairie.

D'une façon générale venez vous faire connaître à la mairie nous serons heureux de vous accueillir

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.

Avant d’effectuer des travaux dans

sa propriété, il est recommandé de prendre contact avec la mairie pour préciser les besoins, définir les contraintes et étudier

sa faisabilité. 🤝

💡 Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager, de démolir) ou une déclaration préalable.

Le service de déclaration est ouvert !

➡ Pour les déclarations en ligne, les dates limites sont établies par département et par zone.

Pour déclarer vos revenus, rendez-vous dans votre espace « particulier » sur impots.gouv.fr.

➡ Pour les déclarations papier, la date limite de dépôt est fixée au 22 mai 2025 à 23h59 (y compris pour les Français résidents à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

Nuisances sonores

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Affiches permanence - 1° semestre 2025

A compter du 1er janvier 2024, la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine exerce la compétence eau potable. Toutes les informations pratiques sur les conséquences de ce transfert vous seront communiquées par la Communauté de Communes dans une publication qui vous sera adressée à domicile mais qui sera également disponible sur le site internet de la Communauté de Communes.

D’ici là, le service communautaire de l’eau potable est joignable au 02 19 23 00 50 ou par mail à eaupotable@cc-beauceloiretaine.fr

Vous pouvez également vous rendre à l’hôtel communautaire situé à Sougy.

En dehors des heures d’ouverture des bureaux et uniquement pour les urgences techniques, un service d’astreinte pourra être contacté au 06 31 22 76 55.

Pour suivre l’actualité du service eau potable, retrouvez la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine sur panneaupocket (CC Beauce Loiretaine), sur Facebook ou directement sur son site internet. »

A partir de 16 ans (et dans les 3 mois qui suivent votre anniversaire), les jeunes de la commune doivent effectuer leur recensement citoyen ou militaire.

➡ Quels sont les avantages ?

Le recensement est une démarche citoyenne, qui s'inscrit dans le Parcours Citoyenneté et qui permet :

d'être convoqué(e) à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC),

d'être inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à partir de 18 ans.

Ensuite, l'attestation de participation à la JDC permet :

d'accéder aux examens et concours d’Etat : CAP, Bac, permis de conduire ou lors d'un volontariat, militaire ou civil.

➡ Où effectuer le recensement citoyen ?

À la mairie directement

➡ Quels documents sont nécessaires ?

Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou un passeport et un livret de famille.

calendrier de collecte lors des jours fériés 2024-2025

VILLENEUVE SUR CONIE- 2025 - Calendrier de balayage

Retrouver la Pharmacie de Garde la plus proche de chez vous, 7 j/7 et 24 h /24 Nuit, Dimanche et Jours Fériés,

Un numéro est également disponible : 3237

le secrétariat de la mairie est ouvert au public :

Lundi : 17 h 30 À 19 h 30

Jeudi : 15 h 00 À 17 h 00

02 38 80 81 56

mairievilleneuvesurconie@orange.fr