Darvoy - 45150
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Darvoy
45150
Info publiée le 15/07/2025
règles d'urbanisme
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Il a été constaté qu’un certain nombre de travaux et d’aménagements n’ont pas fait l’objet de déclarations auprès des services urbanisme de la commune.
Rappelons qu’une autorisation préalable, ou un permis de construire sont des démarches obligatoires au regard des codes et des règles de l’urbanisme. Ne pas respecter ces obligations est susceptible d’entrainer des pénalités. A titre indicatif, les infractions d’urbanisme peuvent entraîner des poursuites pénales, conformément aux articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Si les travaux ont été effectués sans autorisation, le délai est imprescriptible et l’autorité compétente pourra à tout moment décider d'appliquer des sanctions (article L. 421-9 du code de l’urbanisme).
Il est donc important de retenir que tout projet de construction ou d’aménagement doit être précédé de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir, permis d’aménager), à défaut de quoi, l’auteur des travaux encourt des mesures administratives et des sanctions administratives, pénales et civiles.
Le service urbanisme de la commune ainsi que celui de la Communauté de Communes des Loges sont à votre disposition pour vous aider dans vos démarches et régulariser la situation le cas échéant.
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