Bonjour,
Nous constatons malheureusement de nombreuses plantations qui débordent sur la voie publique
(trottoirs, routes, chemins)
dans notre commune.
Ce qui peut entrainer un risque réel pour tous les usagers.
Les propriétaires de plantations qui dépassent de leur propriété en sont civilement responsables.
En cas de dommage, leur responsabilité civile est engagée
(articles 1382 et suivants du Code Civil).
Pour information, l’article R. 116-2 5° du Code de la voirie routière prévoit une amende dont le montant est fixé par l’autorité, dans une limite de 1 500 euros ou de 3 000 euros en cas de récidive.
Merci d'entretenir sans tarder vos plantations qui débordent
sur la voie publique.
Merci de votre compréhension pour le bien vivre ensemble dans notre village.
Mairie de Saint Eloy de Gy
