Alerte du 24/07/2024 à 09:36
Démarchage à domicile
Rappel des règles à respecter en cas de démarchage à domicile :
les commerciaux ciblent souvent la clientèle des personnes âgées et leur font signer des contrat le jour même de leur présentation, sans qu'elles puissent prendre le temps de la réflexion.
En conséquence, il y a lieu de bien d’appliquer les règles suivantes :
- pas de paiement avant le
délai de 7 jours
- 14 jours pour se rétracter, et fournir un bordereau de rétractation : si le jour d'échéance est un WE ou un jour férié, le délai est reporté au lendemain ou au lundi suivant.
- remise d'une copie du contrat
sur le champ
- obligation au vendeur de rappeler ces règles à l'acheteur, si tel n'est pas le cas, le délai de rétractation
passe à 12 mois.
Rester vigilants