Miermaigne - 28480

 En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue. Miermaigne fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle, pour le phénomène et aux périodes indiquées.

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant

La sous-préfecture de Nogent-le-Rotrou propose aux usagers la possibilité de les accompagner pour les pré-demandes en ligne de CNI et passeports.

Il faudra bien évidement prendre rendez-vous au préalable

au 02 37 27 72 01.

📬 Adresse de la Mairie :      

7 rue du Pressoir

28480 Miermaigne

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02 37 29 43 62

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Mardi, vendredi et samedi

de 10 h à 12 heures