Mines de DOUILLAC - Consultation électronique
Consultation du public sur la demande d’extension du permis exclusif de recherches de mines dit permis « Douillac » sollicitée par la société par actions simplifiée Compagnie des Mines Arédiennes dans les départements de la Haute-Vienne (87) et de la Dordogne (24)
Une consultation du public dématérialisée va être organisée à partir du mercredi 25 juin 2025 sur le site Internet du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, rubrique « consultations publiques » (https://www.economie.gouv.fr/consultations-publiques) et ce, pour une durée de trente jours.
La société Compagnie des Mines Arédiennes a sollicité le 11 décembre 2023 une demande d’extension d’un permis exclusif de recherches de mines d’or, argent, antimoine, tungstène, étain, molybdène, lithium, niobium, tantale, cuivre, zinc, plomb, béryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes dit permis « Douillac » sur une superficie de 297,77 km² environ dans les départements de la Haute-Vienne et de la Dordogne. La durée sollicitée est de 5 ans.
La société Compagnie des Mines Arédiennes (https://www.minesarediennes.fr/), dont le siège social est situé 18, place Winston Churchill, 87 000 Limoges, a été immatriculée sous le numéro 889 565 842 au registre du commerce et des sociétés d’Orléans.
Cette consultation, prévue au titre de l’article 7 de la Charte de l’environnement, constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de prolongation de concession de mines, susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’arrêté du 3 avril 2025 (TECD2503411A) soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale, pris en application du III de l'article R. 122-17 du code de l’environnement. Elle est menée dans les conditions fixées par les articles L.123-19 et R.123-46-1 du code de l’environnement.
Les conditions de prolongation des permis de recherches exclusifs sont définies aux articles L132-1 et suivants du code minier. L’autorité compétente pour prendre les décisions de prolongation des titres miniers est le ministre chargé des mines - Ministère de l’Economie 139 rue de Bercy 75012 Paris. L’autorité auprès de laquelle peuvent être obtenus des renseignements et des observations est le Bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques - 1, Place Carpeaux 92 005 La Défense Cedex - boîte à lettre électronique : consultations.earm2.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr
Au terme de cette participation du public, l’extension du permis exclusif de recherches de mines dit « Douillac » pourra être acceptée en totalité ou partiellement ou refusée par arrêté du ministre chargé des mines.
L’Autorité environnementale a rendu le 10 avril 2025 les avis n° 2025-06 et n° 2025-11 sur cette demande ; cet avis est visible sur le site Internet de l’Inspection générale de l’Environnement et du Développement durable (IGEDD) : Accueil/L’Autorité environnementale/Avis rendus 2025.
