Reconnaissance de catastrophe naturelle : l'arrêté NOR : INTE2424583A du 24 Septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 19 octobre 2024, concernant la sécheresse 2023 est applicable à la commune de Montmaur

Les administrés ont un délai de 30 jours à compter de la date de publication pour contacter leur assurance.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050373949

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050373949

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076