Ce qui change au 1er janvier 2025 dans le domaine du logement
1°/ Interdiction de la location des logements classés G au DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location. Cette interdiction s'applique aux nouveaux contrats de location, et au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite pour les contrats de location en cours.
2°/ Maintien des aides de MaPrimeRenov’
En 2025, le régime des aides MaPrimeRénov' reste stable.
Les aides pour les rénovations par geste sont reconduites pour l'ensemble de l'année. La dispense de fournir un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour bénéficier de ces aides reste également maintenue.
Les aides pour les rénovations d'ampleur sont maintenues à un niveau élevé.
3°/ Revalorisation du calcul des APL
Au 1er janvier 2025, dans le cadre de l’arrêté relatif au calcul des aides personnelles au logement (APL) pour l’année 2025, les paramètres de ressources pris en compte pour le calcul des APL sont revalorisés.
4°/Evolution de la Réduction du Loyer de Solidarité (RLS)
En 2025, les forfaits de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) seront ajustés, sans impact sur le reste à charge des allocataires. Cette évolution fait suite à l’arrêté concernant la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables. Mise en place en février 2018, la RLS est une aide de l’État visant à réduire le montant du loyer pour les ménages les plus précaires.
Ce qui change au 1er janvier 2025 dans le domaine des transports
1°/ Décentralisation des routes
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, dite "3DS", s'inscrit dans la continuité des lois de décentralisation pour déployer une action publique au plus près des besoins des territoires et des citoyens. Au travers de son volet routier, elle complète la décentralisation des routes aux départements et métropoles et renforce le rôle des régions comme autorités organisatrice des mobilités.
2°/ Meilleur contrôle du temps de travail des transporteurs routiers
En application de l’article 2 du règlement UE 165/2014, la période de contrôle des données du tachygraphe, outil qui permet notamment de mesurer le temps passé au volant, est étendue à 56 jours. Une mesure qui permet un meilleur encadrement du temps de travail des transporteurs routiers.
3°/ Primes et aides
• Au 1er janvier 2025, le plafond d’exonération fiscale de la prime carburant est relevé à 300 euros par an, au lieu de 200 euros.
• Concernant la prime de recharge de véhicule électrique, son plafond d’exonération est également relevé de 100 euros, passant de 500 à 600 euros par an.
• Enfin, le plafond d’exonération fiscale du cumul forfait mobilités durables et abonnement transports en commun augmente également de 100 euros pour passer de 800 à 900 euros par an.
Ce qui change en janvier 2025
1° Le carnet de santé des enfants évolue
Il va désormais contenir :
• des conseils de prévention notamment sur l'utilisation des écrans ;
• le détail du suivi des 20 examens obligatoires, permettant de détecter les troubles du neurodéveloppement ;
• des conseils pour prendre soin des adolescents (exemple : santé mentale).
Carnet de santé de l’enfant et certificats de santé : des nouveautés à partir du 1er janvier 2025
2° Lutte contre les passoires thermiques
La location des logements de classe G du diagnostic de performance énergétique (DPE), c'est-à-dire les plus énergivores, sont désormais interdits à la location.
« Le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens de l'article L.173-1-1 du code de la construction et de l'habitation : à compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F. » Extrait de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021.
Ce qu’il faut savoir sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE)
3° Proche aidant : évolution de l'Ajpa
La durée d’indemnisation de l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut être renouvelée si un proche aidant aide plusieurs personnes au cours de sa vie.
Il pourra bénéficier de 66 jours d'indemnisation pour chaque personne aidée, avec un maximum de 264 jours au cours d’une vie.
Congé proche aidant : nouvelle règle
4° Encore moins de plastique
Les structures accueillant des enfants ne vont plus pouvoir utiliser des contenants alimentaires en plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service.
Cela concerne les écoles, crèches et établissements médicaux spécifiques des communes de 2 000 habitants et plus (pour les collectivités territoriales de moins de 2000 habitants, l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2028).
Substitution des plastiques et réemploi en restauration collective : quelles échéances pour 2025 ?