Permanence conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis.

Le rôle du conciliateur est d’écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige.

Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le médiateur.

Situations pour lesquelles il est compétent :

- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;

- différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires ;

- différends relatifs à un contrat de travail ;

- litiges de la consommation ;

- litiges entre commerçants ;

- litiges en matière de droit rural ;

- litiges en matière prud'homale.

Situations pour lesquelles il n'est pas compétent :

- litiges en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;

- conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;

- conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

A compter de février 2025, M. François CHERTIER recevra à la mairie de Sancerre sur RDV les 2ème et 4ème mardis du mois, après-midi.