Arrêté préfectoral autorisant les agents travaillant pour la Communauté de Communes Castillon-Pujols et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, à pénétrer dans les propriétés

publiques et privées – hors habitations – dans le cadre du projet concernant la réalisation d’un pré-

diagnostics d’enjeux environnementaux dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi-

H) sur toutes les communes de Branne, Gensac, Guillac, Grézillac, Mouliets-et-Villemartin, Naujan-et-

Postiac, Saint-Pey-Castets.