Beyren-lès-Sierck

Info publiée le 09/08/2024

Vidéosurveillance - les règles à respecter

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Ai-je besoin d’une autorisation pour installer une caméra chez moi ?

Non. Vous avez le droit d’installer des caméras de surveillance, sans demande d’autorisation préalable et que vous soyez en appartement ou en maison, en ville ou à la campagne. Et vous n’avez pas forcément besoin d'être propriétaire du logement concerné.


Qu’ai-je le droit de filmer ou pas ?


Il y a évidemment des restrictions. Vous ne pouvez filmer que l’intérieur de votre propriété. Il vous est interdit de filmer la voie publique, même pour surveiller votre véhicule garé devant votre domicile. De la même façon, les caméras ne doivent pas filmer l’espace de vos voisins. C'est pourquoi la plupart des caméras sont équipées d'options de masquage partiel de l'image.


Et les personnes qui viennent chez moi ?

Enfin, bien sûr, vous ne pouvez pas filmer les personnes qui travailleraient chez vous (nounou, femme de ménage, professeur à domicile) sans leur consentement. En fait, pour avoir le droit de les filmer, il faut préciser sur le contrat de travail qu’une caméra sera présente.


Qu’est-ce que je risque si je filme au-delà de mon espace privé ?


Cher ! Le droit à l'image et à la vie privée est encadré par l'article 226-1 du code pénal et par l'article 9 du code civil. Et peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

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