NATURA 2000 - Arrêté prefectoral

Afin de procéder à la cartographie des habitats naturels du site Natura 2000 "Iles et berges de la Seine dans l'Eure", des agents de la communauté d'agglomération Seine-Eure, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privéées, closes ou non closes.