Bonjour,

Nous vous rappelons que les meublés de tourisme, gîtes, chambres d’hôtes … dont le nombre de couchage est inférieur à 15 personnes doit faire l’objet d’une déclaration en mairie via un CERFA 14004*04 disponible sur service-public.fr ou en mairie.

https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14004_04.do

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Après avoir effectué quelques recherches, il s’avère que plusieurs de meublés de tourisme de MONTENAY ne sont pas déclarés en mairie.

Aussi, afin d’être en accord avec la législation en vigueur, nous demandons aux intéressés de venir se déclarer en mairie si ce n’est pas encore fait.

Pour information :

Depuis la loi Élan, les sanctions ont été durcies pour dissuader les loueurs "clandestins".

- Défaut de déclaration : Si vous n'avez pas rempli le formulaire (Cerfa n°14004) ou effectué la télédéclaration, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €.

- Dépassement de la durée légale : Si c'est votre résidence principale et que vous louez plus de 120 jours par an, l'amende peut grimper jusqu'à 10 000 €.