Information transmise ce jour à la Mairie par la Préfecture

Pour faire suite aux inondations qui ont impacté les 19 et 20 mai 2025 plusieurs départements du sud de la France, dont la Haute-Garonne, une commission interministérielle exceptionnelle est organisée par la mission « catastrophe naturelle » de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du Ministère de l’Intérieur.

Cette commission interministérielle exceptionnelle instruira uniquement les demandes concernant les 2 phénomènes suivants :

- inondation par débordement d’un cours d’eau ;

- inondation par ruissellement et coulée de boue associée ;

Les dommages provoqués par des phénomènes naturels assurables sont exclus du champ d'application de la garantie catastrophe naturelle.

C’est notamment le cas :

- des dommages provoqués par les tempêtes et, plus largement, par les phénomènes venteux (tornades, bourrasques de vents violents...).

Ces dommages (y compris les infiltrations d'eau provoqués par ces dégâts) sont couverts de manière obligatoire par la garantie tempête prévue par l'article L.122-7 du code des assurances.

- des dommages provoqués par la grêle qui sont également couverts par des dispositions contractuelles dédiées, souvent associées à la garantie tempête (garanties dites « TNG », tempête, neige et grêle).

Toute demande déposée au titre du vent ou de la grêle sera donc systématiquement rejetée.

Nous vous remercions de bien vouloir informer la Mairie de vos demandes éligibles éventuelles dans les plus brefs délais (avant le 26 mai 9h00).

Merci à vous