La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les
dommages causés aux récoltes (CODAR)
du 16 avril 2025 a statué sur la demande de reconnaissance au titre de l’ISN (Indemnisation fondée sur la solidarité nationale) suite à l’excès de pluie de l’année 2024. A l'issue de cette commission,
l'ensemble du département de Charente-Maritime a été reconnu sinistré pour les productions suivantes :
- maïs
- tournesol
- luzerne semence
- betterave sucrière semence
- haricot semence
Pour l’ensemble des productions, la CODAR précise qu’en cas de non récolte de la culture par un exploitant, un abattement forfaitaire de 20 % sur les pertes doit être appliqué lors du calcul de l’ISN.
Les agriculteurs du département peuvent ainsi solliciter une indemnisation des pertes de récolte sur les cultures ci-dessus,
à condition que :
- leurs cultures sinistrées ne soient pas couvertes par un contrat d’assurance multirisques climatiques - AMRC (dans ce cas, les cultures peuvent bénéficier de l’ISN à un taux de 90 % qui sera versée par l’assureur),
- leur taux de perte pour une production déterminée soit supérieur à 50 % de leur rendement de référence historique pour cette production, calculé à l'échelle de l'ensemble de la production annuelle (en cas de plusieurs cycles de production dans l'année ou plusieurs parcelles cultivées).
La demande d'indemnisation accompagnée des pièces justificatives est à adresser par courrier postal à la DDTM de la Charente-Maritime du 4 juin au 4 juillet 2025, à l’adresse suivante :
DDTM de Charente-Maritime
Service Agriculture Durable et Soutien aux Territoires
A l’attention de Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL
89 avenue des cordeliers
CS 80000
17018 La Rochelle cedex 1
, ci-joint :
l'arrêté ministériel de reconnaissance au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
l’arrêté préfectoral encadrant le dépôt des demandes d’indemnisation ;
une version informatique du formulaire de demande d'aide et ses annexes, ainsi qu'une notice explicative si des exploitants venaient à vous le demander.
Toutes les informations, notamment des exemples sur le calcul de l’indemnisation, et documents à télécharger sont également disponibles sur le site de la préfecture de la Charente-Maritime :
Nous restons à votre disposition pour toute précision.
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Iga LAMPASONA et Sabine ABGRALL
DDTM de Charente-Maritime
Service Agriculture Durable et Soutien aux Territoires
Tél. : 05 16 49 63 61 / 05 16 49 62 27
ddtm-aleas-climatiques@charente-maritime.gouv.fr