Une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune pour la durée du mandat municipal.

La commune recherche des volontaires pour intégrer cette commission

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des

finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la

commune.

Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur

délibération du conseil municipal.

Les conditions à remplir :

Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

-être âgés de 18 ans au moins

-être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne

-jouir de leur droits civils

-être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises.

-être familiarisés avec les circonstances locales

-posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission

Merci de contacter la mairie avant mercredi 22 Avril si vous souhaitez plus de renseignements