Montagne

Info publiée le 12/12/2024

Divagation des animaux

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Rappel de la réglementation


En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer, qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.


Il est interdit de laisser divaguer votre animal.


L'article R 622-2 du code pénal oblige tout propriétaire d'un animal qui pourrait présenter un danger pour les personnes à faire en sorte que cet animal ne divague pas sur la voie publique.


Tout manquement à cette obligation est passible d'une contravention de 2ème classe de 150 €.





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