L'utilisation d'un drone est interdite sans l'autorisation préalable du propriétaire ou de l'occupant de l'espace privé survolé.

Dans ce cas, il faut respecter la règle dite du « 1 pour 1 ». La hauteur de vol du drone ne doit pas dépasser la distance qui le sépare des limites de l’espace privé. Par exemple, si votre propriété est à 20 mètres de la limite, le drone ne doit pas voler à plus de 20 mètres de hauteur.

En résumé, le vol en agglomération est possible uniquement au-dessus d’un espace privé, avec l’autorisation du propriétaire et en respectant les règles de hauteur et de sécurité.

Le non-respect des règles peut entraîner des amendes importantes, des poursuites pénales et une responsabilité civile en cas de dommage.

Il est donc crucial de bien connaître et respecter la réglementation en vigueur.

Sanctions selon les conditions réunies :

• Article L6232-4 du code des transports : violation par un drone des règles de sécurité édictées par les deux arrêtés du 17 décembre 2015 passible d’une amende 75 000 euros et d’une peine de prison de 1 an,

• Article 226-1 du code pénal : atteintes à l’intimité de la vie d’autrui par l’utilisateur d’un drone passible d’une amende 45 000 euros et d’une peine de prison de 1 an,

• Article 223-1 du code pénal : mise en danger de la vie d’autrui : passible d’une amende 15 000 euros et d’une peine de prison de 1 an.