Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ?

A compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales sera interdit, sauf dans certains cas.

Une entreprise pourra vous contacter par téléphone, pour du démarchage, uniquement dans les deux cas suivants :

👉️ l'appel concerne un contrat que vous avez conclu.

👉️ l'entreprise en question aura obtenu au préalable votre accord à être solicité pour des prospections commerciales.

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