Conformément à l’article L. 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,
un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain
sous peine d'engager sa responsabilité en cas de dommages causés
Si le terrain de votre voisin, situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance inférieure à 50m des habitations, n'est pas entretenu, des recours existent.
1- Contact direct avec le riverain pour une invitation à répondre aux obligations légales
2- Recours auprès de votre assurance, via la protection juridique
Cette dernière adressera un courrier invitant à exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état, avant mise en demeure
Panneau Inspiré de Coteaux-sur-Loire - 37130
Retrouvez toutes les informations utiles concernant les
Obligations Légales de Débroussaillement
(OLD)
BROCHURE :
https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44955/312713/file/OLD%202025%20(11).pdf
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL :
