Au titre des inondations pour la période du 17 au 21 juin 2024
l'Etat de catastrophe naturelle
a été reconnu pour la commune de Courmemin
par arrêté interministériel
du 22 juillet 2024
publié au Journal officiel le 3 août 2024
À compter de la date de publication de l'arrêté au journal officiel (03/08/2024), les particuliers sinistrés disposent d’un délai maximum de trente jours pour déclarer auprès de leur compagnie d'assurance les dommages subis
Les particuliers sinistrés disposent d'un délai de 30 jours (à compter de la date de publication de l'arrêté au journal officiel) pour déclarer auprès de leur compagnie d'assurance les dommages subis, s'ils ne l'ont pas déjà fait.
Au delà de ce délai, ils seront forclos
et ne pourront plus réclamer l'indemnisation.