information de la communauté de communes

TARIFS INCHANGÉS ET RÈGLEMENT SIMPLIFIE

Logements vacants

Sur demande, les logements déclarés vacants à l’administration des finances publiques peuvent être exonérés. A partir de 2026, pour bénéficier de l’exonération, l’usager fournira un justificatif certifiant qu’il bénéficie d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, selon les conditions de l’article 1389 du Code général des impôts. La durée de vacance doit impérativement être mentionnée afin de pouvoir bénéficier de ladite exonération. La durée d’exonération est de 1 an.

La demande est à renouveler et à transmettre chaque année avant le 30 avril de l’année au service de facturation REOMi (04 67 97 90 30 - reomi@cdcmc.fr)