EXTRAITS DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL DE SEINE MARITIME

Relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de la Seine-Maritime

Du 16 octobre 2017

ARTICLE 7 : Les activités bruyantes, effectuées par des particuliers, telles que la rénovation, le bricolage et le jardinage, réalisées à l'aide d'outils ou d'appareils tels que les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, bétonnières, compresseurs à air ou haute pression, etc., susceptibles de causer une gêne pour le voisinage ne peuvent être effectuées, sauf intervention urgente, à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments :

Les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 20h00

Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 19h00

Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.

Nuisance sonore animale :

Concernant les aboiements, braiments, bêlements, ... répétitifs et intenses, ils constituent une nuisance sonore et sont interdits de jour comme de nuit.

Extrait du code pénal (Article R623-2)

Toutes les nuisances sonores sont susceptibles de faire l'objet d'une amende en cas de manquements répétés :

45 € : amende minorée si vous payez tout de suite ou très rapidement.

68 € : amende forfaitaire normale si vous payez dans les 45 jours suivant l'avis.

180 € : amende majorée si vous dépassez le délai de 45 jours.

Jusqu'à 1 500 € : montant maximal en cas de passage devant le tribunal