Dontreix - 23700
La commune est heureuse de mettre à disposition de ses habitants l’application PanneauPocket. Par cet outil très simple, elle souhaite tenir informés en temps réel les citoyens de son actualité au quotidien, et les alerter en cas de risques majeurs. Cette solution gratuite pour les habitants, sans récolte de données personnelles et sans publicité, permet d’établir un véritable lien privilégié entre le maire et ses citoyens.
Dontreix
23700
Jusqu'au 31/12/2023
LOCATION DE GITES
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RAPPEL SUR VOS OBLIGATIONS
Déclarer en mairie un meublé de tourisme (Démarche en ligne)
Ministère chargé de l'économie
Ce téléservice permet de remplir directement le formulaire cerfa n°14004, qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme.
Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à votre mairie, si elle utilise ce téléservice.
Si ce n'est pas le cas, vous pourrez télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer. Il faudra ensuite l'envoyer à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer sur place en mairie.
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Info modifiée le 06/02/2023
PLANTATIONS INVASIVES
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les plantations doivent respecter les limites séparatives de propriété. le code civil fixe des distances : 2 mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, 1/2 mètre pour les autres.
toutefois des "règlements particuliers" ou des "usages constants et reconnus" peuvent fixer d'autres distances (par exemple une servitude). pour autant, les plantations ou les arbres d'un fonds ne peuvent pas créer de troubles anormaux de voisinage à l'égard du propriétaire du fonds voisin. si son terrain est envahi, il est en droit de couper lui-même les plantations, jusqu'à la limite de la ligne séparative des propriétés. il peut aussi engager une action judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts de la part du propriétaire de la plantation, en particulier lorsque des racines du fonds voisin prolifèrent sur sa propriété. cette indemnisation peut couvrir, si nécessaire, le coût des travaux de nettoyage de la zone envahie, d'édification d'une barrière de protection et/ou de remise en état des éléments dégradés.
art L212-2, L122-6, D212-2, D212-6 du code forestier.
art L311-6 du code des relations entre le public et l'administration
conseil d'état n°451627 du 27 septembre 2022.
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Info publiée le 25/01/2023
démarchage téléphonique abusif
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Info publiée le 04/01/2023
brulage des déchets verts
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Info modifiée le 14/09/2022
SITE DE LA COMMUNE
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Afin de connaitre les actualités et les informations utiles, n'hésitez pas à consulter le site de la commune :
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Info modifiée le 22/07/2022
Infos Pratiques Mairie
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📬 Adresse de la mairie de Dontreix
2 rue de la mairie
23700 Dontreix
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