Dans le cadre de la Planification Ă©cologique, le ministĂšre de lâAgriculture et de la SouverainetĂ© Alimentaire lance lâappel Ă projets « DĂ©fense des forĂȘts contre les incendies » (DFCI) :
https://agriculture.gouv.fr/planification-ecologique-lancement-de-lappel-projets-defense-des-forets-contre-les-incendies
Les porteurs de projet Ă©ligibles sont notamment :
les propriétaires privés et leurs groupements, les coopératives ;
les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ;
lâOffice National des ForĂȘts pour les forĂȘts domaniales ;
les autres personnes morales de droit public ;
les Services dĂ©partementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour les actions qui peuvent se rapporter strictement Ă la question de la prĂ©vention (surveillance ou dĂ©tection prĂ©coce ) des incendies de forĂȘt (camĂ©ras de surveillance) ;
le ministĂšre de la dĂ©fense ponctuellement pour lâĂ©quipement complĂ©mentaire des camps militaires.
Les opérations éligibles sont notamment :
la crĂ©ation et la mise aux normes (hors entretien et remise en Ă©tat courant) des Ă©quipements de prĂ©vention tels que routes (dont mise au gabarit), pistes et ouvrages connexes, points dâeau ;
les opĂ©rations de sylviculture prĂ©ventive, dont lâĂ©lagage et les Ă©claircies non commerciales des peuplements denses trĂšs combustibles dans les zones identifiĂ©es par les PPFCI ou les plans de massifs ;
la réduction de la biomasse combustible (hors OLD) notamment par le brûlage dirigé (petit matériel nécessaire éligible) ou le broyage sans valorisation du broyat ;
les Ă©tudes et cartographies des zones Ă risque pour amĂ©liorer les connaissances (par exemple : cartographie dâalĂ©as des feux de forĂȘts, landes, maquis, garrigue), constitution de bases de donnĂ©es descriptives et gĂ©o-rĂ©fĂ©rencĂ©es des Ă©quipements de prĂ©vention, qui pourront notamment ĂȘtre utilisĂ©es pour lâĂ©laboration du PPFCI et leurs dĂ©clinaisons en plans de massifs, la rĂ©daction des PPFCI et des plans de massifs eux-mĂȘmes ;
lâacquisition, la mise en place et lâamĂ©lioration des dispositifs de surveillance et de contrĂŽle des incendies de forĂȘt (tours de guet, camĂ©ras, drones, vĂ©hicules de patrouille par exemple), et des Ă©quipements de communication (tels que radios). Le matĂ©riel dâoccasion est Ă©ligible ;
les actions dâanimation, de formation, de sensibilisation et de communication sur les risques dâincendie de forĂȘts, landes, maquis, garrigues ;
les prestations dâappui, de conseil et de service juridique en vue de prĂ©parer les dossiers administratifs destinĂ©s Ă assurer la pĂ©rennitĂ© juridique des Ă©quipements de prĂ©vention en application des dispositions des articles L. 134-2 du code forestier (servitude de passage et dâamĂ©nagement) ; L. 133-3 du code forestier (dĂ©claration dâutilitĂ© publique) et L. 151-36 Ă 40 et R. 151-40 Ă 49 du code rural et de la pĂȘche maritime (dĂ©claration dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ou dâurgence) ;
pour les opĂ©rations dâinvestissement, les coĂ»ts de maĂźtrise dâĆuvre des travaux sont Ă©ligibles dans la limite de 12 % du montant total hors taxes des travaux. Les Ă©tudes prĂ©alables nĂ©cessaires sont Ă©ligibles au mĂȘme taux que les investissement.
NB : le dĂ©broussaillement rĂ©glementaire (OLD) nâest pas Ă©ligible.
Lâappel Ă projets avec la notice aux pĂ©titionnaires, et le dossier de demande sont joints Ă ce message.
Les dossiers sont Ă envoyer Ă la DDT sur lâadresse ddt-foret@isere.gouv.fr
La DDT est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur cette mesure (ddt-foret@isere.gouv.fr).