Article 1er : Objet
Les usages de l’eau sont limités, à titre temporaire, sur la zone d’alerte Plateau Calcaire de Haute-
Saône (RM22).
Le présent arrêté concerne les communes de la zone d’alerte qui ne sont pas alimentées en eau
potable par le bassin hydrographique des Vosges haut-saônoises.
Article 2 : Mesures de restrictions
Les restrictions d’usage de l’eau applicables sont de niveau : ALERTE RENFORCÉE.
Le détail des communes concernées figure en annexes 1 et 2, et les mesures applicables sont détaillées
dans le tableau en annexe 3.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 2Article 3 : Particularité concernant l’abreuvement des animaux
Les prélèvements dans les cours d’eau, réalisés aux fins d’abreuvement des animaux, doivent veiller à
maintenir dans le cours d’eau le débit minimum biologique (20 % du débit moyen interannuel-
module).
Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs et doivent être réalisés dans les conditions suivantes :
– avant tout prélèvement, déclaration de l’intention de prélèvement d’eau d’abreuvement
auprès du guichet unique police de l’eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait
de plan et les volumes/fréquences envisagés ;
par téléphone : 03.63.37.92.40
ou par courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
– enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ;
– communication au guichet unique de la police de l’eau du bilan des prélèvements au plus tard
un mois après la levée de mesures de l’arrêté sécheresse.
Article 4 : Particularités concernant la gestion des plans d’eau
Les remplissages, y compris les mises à niveau, sont autorisés uniquement pour les usages nécessaires à
une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d’un agrément
de pisciculture, sous autorisation délivrée par le guichet unique police de l’eau de la DDT.
Les vidanges des étangs peuvent être autorisées à condition d’effectuer préalablement,
une déclaration d’intention, obligatoire avant tout commencement de l’action de vidange, auprès du
guichet unique police de l’eau de la DDT, précisant la localisation de l’étang, le lieu du rejet, un extrait
de plan et les volumes concernés :
par téléphone : 03.63.37.92.40
ou par courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
Artic le 5 : Particularité concernant l’usage de l’eau provenant de réserve d’eau de pluie
L’usage de l’eau provenant de réserves d’eau de pluie captée sur des toitures et des plate-formes
imperméables n’est pas concerné par les mesures de restrictions prévues à l’article 2, hormis le lavage
des véhicules chez les particuliers qui reste interdit.
Arti cle 6 : Communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l’AEP, ou leur mandataire, communiqueront les
informations nécessaires au suivi de la situation : données de prélèvements, difficultés
d’approvisionnement, solutions alternatives envisagées… aux services de l’ARS, chaque semaine,
conformément à l’article R 211-66 du code de l’environnement.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 – 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 – mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 3Les collectivités en charge de la gestion de l’AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et
de secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l’ARS.
Article 7 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d’application immédiate à compter de la date
de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées
en tant que de besoin, en fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation
hydrologique.
Article 8 : Sanction des infractions
Le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension temporaire des usages de l’eau
prescrites par le présent arrêté est puni par l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l’alinéa précédent est réprimée conformément
aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut
être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au
plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu’à