𝗩𝗘𝗡𝗗𝗥𝗘 𝗦𝗔 𝗩𝗢𝗜𝗧𝗨𝗥𝗘 – 𝗦𝗔𝗡𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗢𝗟𝗘 𝗧𝗘𝗖𝗛𝗡𝗜𝗤𝗨𝗘
C.T = Contrôle Technique
Vous souhaitez vendre votre voiture d’occasion ?
Vous vous demandez si le passage par un centre de contrôle technique est indispensable pour la transaction ?
Déjà, on peut vous dire que :
Véhicule d'occasion moins de 04 ans :
Vous n'êtes pas tenu de remettre un justificatif de C.T
Véhicule d'occasion de plus de 04 ans :
Cela dépend de qui est l’acheteur, mais aussi du véhicule vu que certains sont exemptés.
Rentrons dans le détail...
𝙑𝙚𝙣𝙙𝙧𝙚 𝙪𝙣𝙚 𝙫𝙤𝙞𝙩𝙪𝙧𝙚 𝙨𝙖𝙣𝙨 𝘾.𝙏 à 𝙐𝙉 𝙋𝙍𝙊𝙁𝙀𝙎𝙎𝙄𝙊𝙉𝙉𝙀𝙇
Oui, c’est légal. L’État ne requiert pas du vendeur de fournir un C.T lorsque la voiture d’occasion est vendue à un professionnel de l’automobile.
Cela ne signifie pas que le marchand ne vous le demandera pas. Mais techniquement, rien n’empêche la cession sans CT.
𝙑𝙚𝙣𝙙𝙧𝙚 𝙪𝙣𝙚 𝙫é𝙝𝙞𝙘𝙪𝙡𝙚 𝙙’𝙤𝙘𝙘𝙖𝙨𝙞𝙤𝙣 𝙨𝙖𝙣𝙨 𝘾.𝙏 à 𝙐𝙉 𝙋𝘼𝙍𝙏𝙄𝘾𝙐𝙇𝙄𝙀𝙍
Ce que dit la loi...
En principe, il est interdit de vendre un véhicule d’occasion sans C.T à un particulier. L’État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d’un C.T de moins de 06 mois est impérative. Le délai tombe même à 02 mois en cas de contre-visite.
Dans les faits, il est tout à fait possible de vendre une voiture sans C.T, mais c’est risqué. Même si vous signez un contrat de vente qui stipule que la vente se fait sans contrôle technique, qu’il est à charge de l’acheteur et qu’il endosse toutes les responsabilités qui en découlent… CELA N'A AUCUNE VALEUR LEGALE vu que c’est à la base interdit
.
Indiquer sur la carte grise barrée «Sans contrôle technique» est également inutile. Les services d’immatriculation ne vérifient pas qui a passé la voiture au contrôle technique. L’acheteur peut donc très bien obtenir lui-même le C.T et mettre ensuite la voiture à son nom.
Par contre si l’acquéreur, ne veut plus de votre voiture, il pourra obtenir l’annulation de la cession en raison de ce C.T manquant. Il est donc fortement déconseillé de vendre son véhicule de seconde main sans C.T à un particulier.
𝑳𝒆𝒔 𝒗𝒐𝒊𝒕𝒖𝒓𝒆𝒔 𝒅𝒆 plus de 04 ans
𝒂𝒏𝒔 𝒆𝒙𝒆𝒎𝒑𝒕é𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝑪.𝑻
Les véhicules suivants sont exemptés de C.T, même si elles ont plus de 4 ans :
Les voitures de collection datant d’avant 1960 (exemption totale du CT)
Les voitures sans permis
Véhicules dotées d’une carte grise diplomatique ou service assimilé