Alerte du 18/07/2023 à 16:23
Vous trouverez ci-joint
l'Arrêté n°2014 - 612 portant réglementation des activités de brûlage
Ci-dessous quelques extraits
de cet arrêté
Article 3 :
Interdiction générale
Tout dépôt sauvage de déchets ou de détritus de quelque nature que ce soit, ainsi que toute décharge brute de déchets ménagers
ou de déchets issus des activités artisanales, commerciales ou du bâtiment et des travaux
publics sont interdits.
Le brûlage à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels des déchets ménagers et assimilés, des déchets issus des collectivités territoriales, des activités artisanales, du bâtiment et des travaux publics, industrielles
ou commerciales est interdit.
L’utilisation de tous produits inflammables pour allumer ou activer le foyer et non spécifiquement destinés
au démarrage et à l’alimentation des feux, est interdite.
Tout brûlage des déchets issus du nettoyage des accotements, talus et fossés des routes, voies navigables et voies ferrées est interdit.
Le brûlage sur pied (écobuage)
est interdit.
Article 9 :
Sanctions
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, contravention peut être dressée conformément à l’article
131-13 du code pénal.
Les contrevenants encourent notamment :
- une contravention de 4ème classe (infraction prévue par les articles R 411-15 à R 411-17 du code de l’environnement réprimées par l’article R 415-1/3° du code de l’environnement)
- une contravention de 4ème classe (infraction prévue par les articles L 131-1 du code forestier et réprimées par l’article R 163-2/1°du code forestier)
- une contravention de 4ème classe (infraction prévue par l’article L 131-6 à L 131-8 et R 132-2 du code forestier et réprimée par l’article R 163-2/2° du code forestier).
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