210000 personnes sont victimes chaque année en France de l'usurpation de leur identité
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1. DĂ©finition de lâusurpation dâidentitĂ© :
Lâusurpation dâidentitĂ© est un dĂ©lit qui dĂ©signe lâutilisation dâinformations personnelles permettant dâidentifier une personne sans son accord pour rĂ©aliser des actions frauduleuses.
En pratique, ces informations peuvent ĂȘtre obtenues par les cybercriminels suite Ă la perte ou au vol de documents dâidentitĂ© de la victime, par le biais dâun message dâhameçonnage (phishing en anglais), par le piratage dâun de ses comptes en ligne ou dâun de ses appareils ou encore le piratage dâun site Internet sur lequel ces informations Ă©taient enregistrĂ©es, ou mĂȘme rĂ©cupĂ©rĂ©s des poubelles de la victime.
En fonction des informations recueillies, les escrocs peuvent commettre diverses infractions au nom de la victime :
- Ouverture de ligne téléphonique ou de compte bancaire,
- Création de comptes sur les réseaux sociaux,
- Souscription dâun crĂ©dit, location de voiture,
- Escroquerie des proches,
- Fausses petites annonces,
- Diffamation,
- CyberharcĂšlement,
- Chantage,
- ExtorsionâŠ
Au-delĂ du prĂ©judice moral, lâusurpation dâidentitĂ© peut avoir des consĂ©quences trĂšs importantes pour les victimes qui peuvent se voir poursuivies pour des infractions dont elles devront prouver quâelles nâen seraient pas les auteurs.
But recherché :
Utilisation dâinformations personnelles et/ou bancaires pour en faire un usage frauduleux.
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2. Comment sâen protĂ©ger ?
Ne communiquez jamais dâinformations personnelles sensibles
(identitĂ©, mots de passe, numĂ©ro de sĂ©curitĂ© socialeâŠ) par messagerie, par tĂ©lĂ©phone ou sur Internet, ni de documents dâidentitĂ© (piĂšce dâidentitĂ©, fiche de paie, avis dâimposition, RIBâŠ) Ă des personnes ou organismes que vous nâavez pas authentifiĂ©s avec certitude.
Ne donnez que le minimum dâinformations personnelles nĂ©cessaires
sur un site ou un service en ligne sur lequel vous vous enregistrez. Lorsque cela est possible, utilisez des pseudonymes au lieu de vos nom et prénom.
Faites attention à qui vous parlez sur Internet ou par téléphone
car les cybercriminels utilisent Ă©galement les outils numĂ©riques (rĂ©seaux sociaux, e-mailsâŠ) ainsi que le tĂ©lĂ©phone (SMS, appels) pour se faire passer pour des organismes officiels ou des contacts connus afin de vous dĂ©rober des informations personnelles.
Vérifiez les paramÚtres de confidentialité de vos informations personnelles
(numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, adresse de messagerieâŠ) et de vos publications sur les rĂ©seaux sociaux pour Ă©viter quâelles ne soient visibles publiquement.
Vérifiez réguliÚrement vos relevés de compte bancaire
afin dâidentifier toute opĂ©ration anormale.
Conservez vos informations personnelles et bancaires ainsi que vos documents dâidentitĂ© en lieu sĂ»r
pour Ă©viter quâils ne tombent dans de mauvaises mains.
Détruisez tous les documents qui contiennent des informations personnelles avant de les jeter.
Ils pourraient ĂȘtre rĂ©cupĂ©rĂ©s et utilisĂ©s par des criminels Ă vos dĂ©pens.
Utilisez des mots de passe différents et complexes pour chaque site et application.
En cas de piratage dâun de vos comptes, les cybercriminels risquent dâaccĂ©der Ă vos autres comptes utilisant ce mĂȘme mot de passe. Tous nos conseils pour gĂ©rer vos mots de passe.
Activez la double authentification
lorsque le site ou le service le permettent, pour renforcer le niveau de sĂ©curitĂ© dâaccĂšs Ă vos comptes et en limiter les risques de piratage. Voir notre vidĂ©o ci-aprĂšs.
Nâouvrez pas les messages suspects et leurs piĂšces jointes, et ne cliquez jamais sur les liens
provenant de chaĂźnes de messages, dâexpĂ©diteurs inconnus ou dâun expĂ©diteur connu mais dont le contenu est inhabituel ou vide. Vous risqueriez dâĂȘtre infectĂ© par un virus qui pourrait donner lâaccĂšs Ă vos matĂ©riels et aux informations personnelles quâils contiennent.
Mettez réguliÚrement à jour vos appareils et leurs logiciels ou applications,
afin de corriger les failles de sécurité qui pourraient permettre à un cybercriminel de prendre le contrÎle de vos équipements et accéder à vos informations personnelles. Tous nos conseils pour gérer au mieux vos mises à jour.
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3. Que faire en cas dâusurpation dâidentitĂ© ?
Conservez toutes les preuves en votre possession (captures dâĂ©cran, messages, adresses des pages Internet concernĂ©es, documentsâŠ) qui pourront vous servir pour prouver lâinfraction.
Signalez directement lâusurpation dâidentitĂ© auprĂšs des plateformes sur laquelle elle a lieu.
Quelques liens de signalement : Facebook, Twitter, LinkedIn, Instagram, Snapchat, YouTube.
Contactez directement le service concernĂ© sâil ne figure pas dans cette liste.
DĂ©posez plainte pour chaque fait dâusurpation dâidentitĂ© au commissariat de police ou Ă la brigade de gendarmerie ou encore par Ă©crit au procureur de la RĂ©publique du tribunal judiciaire dont vous dĂ©pendez. Lâassociation France Victimes peut vous accompagner dans cette dĂ©marche au 116 006 (appel et service gratuits).
Conservez une copie de chaque plainte dans le cadre de vos démarches auprÚs de vos organismes financiers ou des administrations. Faites au besoin appel à un avocat qui pourra vous aider à vous défendre et faire valoir vos droits.
PrĂ©venez immĂ©diatement tous les Ă©tablissements bancaires ou financiers dont vous ĂȘtes client de lâusurpation dâidentitĂ© dont vous ĂȘtes victime. Si vos informations bancaires ont Ă©tĂ© dĂ©robĂ©es, faites opposition immĂ©diatement.
Faites annuler et renouveler vos piĂšces dâidentitĂ© utilisĂ©es par les escrocs.
Produisez une attestation sur lâhonneur Ă lâattention de tous les organismes qui vous mettent en cause pour justifier que vous nâĂȘtes pas lâauteur des faits reprochĂ©s en joignant une copie de la plainte dĂ©posĂ©e.
Contactez la Banque de France pour signaler les faits et vérifier si des crédits ont été souscrits ou si un compte bancaire a été ouvert à votre insu. Consultez également :
- Le fichier central des chĂšques (FCC),
- Le incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
- Le fichier national des comptes bancaires et assimilĂ©s (FICOBA) pour vĂ©rifier si des opĂ©rations frauduleuses nâont pas Ă©tĂ© commises en votre nom.
Pour ĂȘtre conseillĂ© dans vos dĂ©marches, contactez la plateforme Info Escroqueries du ministĂšre de lâIntĂ©rieur au 0 805 805 817 (appel et service gratuits).
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4. Usurpation dâidentitĂ©, quelle peine ?
En fonction du cas dâespĂšce, les infractions suivantes peuvent ĂȘtre retenues :
â Usurpation dâidentitĂ© (article 226-4-1 du code pĂ©nal) : le fait dâusurper lâidentitĂ© dâun tiers ou de faire usage dâune ou plusieurs donnĂ©es de toute nature permettant de lâidentifier en vue de troubler sa tranquillitĂ© ou celle dâautrui, ou de porter atteinte Ă son honneur ou Ă sa considĂ©ration, est passible dâune peine dâun an dâemprisonnement et de 15 000 euros dâamende. Cette infraction est punie des mĂȘmes peines lorsquâelle est commise sur un rĂ©seau de communication au public en ligne.
â Escroquerie (article 313-1 du code pĂ©nal) : lâescroquerie est le fait, soit par lâusage dâun faux nom ou dâune fausse qualitĂ©, soit par lâabus dâune qualitĂ© vraie, soit par lâemploi de manĆuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la dĂ©terminer ainsi, Ă son prĂ©judice ou au prĂ©judice dâun tiers, Ă remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, Ă fournir un service ou Ă consentir un acte opĂ©rant obligation ou dĂ©charge. DĂ©lit passible dâune peine dâemprisonnement de cinq ans et de 375 000 euros dâamende.
Dans le cas de collecte de données à caractÚre personnel quel que soit le compte :
â Collecte de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel par un moyen frauduleux, dĂ©loyal ou illicite (article 226-18 du code pĂ©nal) : le fait de collecter des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel par un moyen frauduleux, dĂ©loyal ou illicite est puni de cinq ans dâemprisonnement et de 300 000 euros dâamende.
En cas dâusage dâinformations bancaires dĂ©robĂ©es ou rĂ©cupĂ©rĂ©es pour rĂ©aliser des opĂ©rations bancaires :
â Contrefaçon et usage frauduleux de moyen de paiement (articles L163-3 et L163-4 du code monĂ©taire et financier) : dĂ©lit passible dâune peine dâemprisonnement de sept ans et de 750 000 euros dâamende.
En cas de piratage de compte :
â AccĂšs frauduleux Ă un systĂšme de traitement automatisĂ© de donnĂ©es (article 323-1 du code pĂ©nal) : le fait dâaccĂ©der ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie dâun systĂšme de traitement automatisĂ© de donnĂ©es est passible de deux ans dâemprisonnement et de 60 000 euros dâamende. Lorsquâil en est rĂ©sultĂ© soit la suppression ou la modification de donnĂ©es contenues dans le systĂšme, soit une altĂ©ration du fonctionnement de ce systĂšme, la peine est de trois ans dâemprisonnement et de 100 000 euros dâamende.
Dans le cas dâun piratage dâun compte de messagerie :
â Atteinte au secret des correspondances (article 226-15 du code pĂ©nal) : dĂ©lit passible dâune peine dâemprisonnement dâun an et de 45 000 euros dâamende.