Nous avons été déclaré par Arrêté Ministérielle N° IOME 2318045A
en Etat de catastrophe naturelle sécheresse pour la période du 01/04/2022 au 30/09/2022.
Si vous êtes concernés, vous devez faire la déclaration à votre assurance le plus rapidement possible et dans les 30 jours qui suive la publication au journal officiel
voici la marche à suivre :
Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.
Depuis le 1er janvier 2023, vous devez l'envoyer le plus rapidement possible et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté au Journal officiel, donc à compter du 26 septembre 2023.
Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire la déclaration du sinistre lié à cette garantie au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au journal officiel, donc à compter du 26 septembre 2023.
Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :
- Nom, prénom et adresse
- Numéro de contrat d'assurance
- Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
- Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
- Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
- Coordonnées des victimes s'il y en a.
- À savoir: si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.
- Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.
