Le Conseil

Communautaire, par délibération en date du 24 juillet 2025, a décidé de sanctionner tout contrevenant

d’une amende administrative de 80 € du non-respect des modalités de collecte.

En complément des amendes prévues par le Code Pénal, les auteurs de dépôts sauvages, de déchets ou décharge brute d'ordures ménagères seront sanctionnés, après respect de la procédure contradictoire prévue à l’article L 541-3 du code de l’environnement, par une amende administrative fixée par l’organe délibérant de la Communauté de

Communes, dont les montants sont les suivants :

Volume inférieur ou égal à 1m3 : 150 €

Volume supérieur à 1m3 : 450 €

Un Procès-verbal (en annexe 4) sera dressé par l’officier de police judiciaire ou l’agent habilité à constater ce

type d’infractions