Alerte du 16/09/2023 à 14:20
Par arrêté interministériel du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et publié au Journal Officiel du 8 septembre 2023 :
La commune de MOTAZEAU a éte reconnue en état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
A compter de la date de parution au Journal Officiel, les administrés disposent d’un délai de 30 jours pendant lequel ils pourront déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982.