Ci dessous, schéma explicatif des autorisations déclaratives.
Nouveau: tous les dossiers qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable ou permis de construire après le 1er septembre 2022 doivent faire l’objet d’une déclaration sur le site https://www.impots.gouv.fr/
(Rubrique biens immobiliers) . Cette opération déclenchera (ou non) le calcul de la taxe d’aménagement. Cette demande est à effectuer en plus du dépôt des formulaires de déclaration d’ouverture de travaux ou de déclaration de fin de travaux (formulaires à déposer au secrétariat de mairie).

