Vous êtes propriétaire d’un meublé de tourisme sur Saint Germain-au-Mont-d’Or ? Nous vous rappelons que toute location de meublé de tourisme accueillant du public doit faire l’objet d’une déclaration. Pour cela, vous devez faire la déclaration auprès de la mairie en remplissant le cerfa n° 14004*04 (article L.324-1-1 du code du tourisme).

Le non-respect de cette obligation est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, à savoir 450 euros au plus pour les personnes physiques […].  

 

Les services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.