Procuration et organisation électorale –
Dématérialisation 2026
Le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 modifie certaines règles du code électoral et permet la dématérialisation complète des procurations électorales pour toutes les élections.
Boulange
Info publiée le 28/11/2025
- - - - - - -