La Communauté de communes Bresse et Saône ouvre un Point-Justice sur son territoire et met à la disposition du public :

un service d’accueil gratuit et confidentiel

une aide pour l’accomplissement de démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou à l’exécution d’une obligation

des informations dans différents domaines du droit

un accès à des consultations juridiques

l’assistance à la rédaction et à la conclusion d’actes juridiques.

Les permanences sont assurées par un juriste, pour tous les domaines du droit (droit de la famille, droit du travail, droit du logement, droit de la consommation, aide aux victimes, etc.).

Elles ont lieu une fois par mois, les 2èmes vendredis du mois :

Après-midi à la mairie de Pont-de-Vaux