L’arrêté interministériel NOR : IOME2415881A signé le 18 juin 2024 reconnaît de l’état de catastrophe naturelle de notre commune pour les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 01/01 au 31/12/2023

publié au Journal officiel de la République française le 02/07/2024.

 

           Il vous appartient dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté, d’effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assurance.