Ces derniers jours, dans l'arrondissement sanclaudien, des personnes ont été démarchées à leur domicile pour des prestations de nettoyage de toiture.
Vous devez être particulièrement vigilants : certains infracteurs utilisent ce procédé pour exiger des sommes démesurées, en échange de prestations bâclées utilisant des produits nocifs et ne respectant pas le cadre strict du démarchage à domicile.
Vous devez vérifier le sérieux de l'entreprise et vérifier les obligations strictes du démarchage à domicile :
🔹 Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit vous fournir un document précontractuel d'information.
🔹 Lors de la conclusion du bon de commande, le vendeur à domicile doit vous remettre un exemplaire daté du contrat sur un support durable. Le contrat doit être signé par les deux parties.
🔹 Le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de votre part avant l'expiration d'un délai de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat.
🔹 Le droit de rétractation vous permet d'annuler le contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour). Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
🔹 Si le vendeur à domicile ne fournit pas les informations sur le droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de 14 jours initial. Lorsque la communication des informations intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où vous avez reçu les informations.
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