Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme

(déclaration préalable, permis de construire par

exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ?

Pensez à le déclarer !

A QUI ?

➡️ Auprès de votre mairie : effectuez une déclaration

attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT).

➡️ Auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), et plus précisément auprès du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)

La DGFIP a connaissance de chaque autorisation d’urbanisme déposée. Il est obligatoire de déclarer la fin de vos travaux auprès de nos services.

Les informations transmises permettront la mise à jour de l'évaluation de votre bien en

matière d'impôts locaux ainsi que le bénéfice éventuel d'une exonération.

QUAND ?

Dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du

changement de consistance ou d’affectation.

COMMENT ?

🖥️ Par internet, en vous connectant à votre espace particulier sur

www.impots.gouv.fr

Rubrique « Gérer mes biens immobiliers »

Une pastille « déclaration foncière

attendue » apparaîtra sur le local

concerné par les travaux.

📋️Par dérogation via un ou des

formulaire(s) papier selon les cas,

téléchargeable(s) sur

www.impots.gouv.fr