CC du Pays de Luxeuil

Info modifiée le 09/01/2025

⚖️ Plaquette CDAD 70

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Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Haute-Saône (CDAD 70) dispense une information juridique et un conseil relatif à une procédure, traite des demandes d’aide juridictionnelle et des questions sur un jugement rendu, et plus largement répond à toute question de justiciable concernant ses droits et obligations. 


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