INFORMATIONS

Par délibération en date du 6 juillet dernier, le conseil municipal a décidé d'appliquer une pénalité au pétitionnaire à partir du 24 septembre 2026 lors :

- d’un dépôt ou d’une modification de tous dossiers d’urbanisme après avoir remis une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et que nous aurions constatés une non-conformité.

- du troisième dépôt de tous dossiers d’urbanisme pour le même projet

Cette pénalité s'élève à un montant de 130 €.