[ PERMANENCES DE CONCILIATION DE JUSTICE ]

📣 Une nouvelle permanence à Montastruc-la-Conseillère

Une solution de proximité, simple et efficace, pour accompagner les habitants dans la résolution de leurs litiges du quotidien.

📌 A VERFEIL : les 2ᵉ et 4ᵉ LUNDI de chaque mois

📌 A MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE : le MERCREDI, en semaine impaire (dès le 23/09)

🤔 Dans quels cas faire appel à un conciliateur ?

La saisine du conciliateur doit impérativement concerner l’un des motifs suivants :

• problèmes de voisinage (nuisances, limites de propriété, conflits de voisinage, etc.)

• différends liés au logement (relations propriétaire/locataire, troubles, désaccords)

• conflits relatifs à un contrat de travail

• litiges relevant du droit de la consommation

RESERVATION OBLIGATOIRE.

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