La commune a été sollicitée pour l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur les 

toitures de la Mairie (Est et Ouest) et salle des fêtes (Sud) pour une seule installation d’une 

surface de 172 m² située au 10 Grand Rue 81990 Cunac ; la toiture de l’ALAE- cantine (Sud et 

Est) située 43 Grand Rue 81990 Cunac, pour une surface d’environ 186 m² ; la toiture du gymnase 

situé place de la Grèze, pour une surface d'environ 400 m².

Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général des Collectivités territoriales, 

s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique 

par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune est tenue de procéder à une 

publicité avant d’envisager de délivrer cette autorisation, afin de s’assurer de l’absence de toute 

autre manifestation d’intérêt concurrente.

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